# Droit de la Construction au Maroc: Notes de Cours ## Introduction au Droit de la Construction Le droit de la construction, branche du droit privé, régit la réalisation d'ouvrages immobiliers. Il couvre un large spectre d'activités, incluant : * **Les différents types de projets:** Lotissements, constructions individuelles, etc. * **Les normes et réglementations:** Règles de l'art, normes professionnelles, respect des standards de construction. * **Les droits fonciers:** Mitoyenneté, servitudes. * **Les acteurs:** Architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers. * **Les garanties et assurances:** Protection des constructeurs et des acquéreurs. * **Les sanctions:** En cas de non-conformité ou de litiges. Il est crucial de comprendre que le droit de la construction est un domaine complexe, nécessitant une connaissance approfondie des réglementations et des jurisprudences. ## Législation Marocaine: Un Cadre Fragmenté La législation marocaine relative à la construction est dispersée dans de nombreux textes, créant une complexité notable. Parmi les textes clés, on retrouve : * **Dahir n°1-60-063 (1960):** Développement des agglomérations rurales. * **Décret de 1964:** Définition des zones d'habitat économique et règlement de construction associé. * **Dahir de 1977:** Entretien des immeubles et installation de conciergeries. * **Loi n°12-90 (1992):** Urbanisme (et son décret d'application n° 2-92-832). * **Loi n°25-90 (1992):** Lotissements, groupes d'habitations et morcellements (et son décret d'application n° 2-92-833). * **Dahir de 2003:** Accessibilité. * **Loi n° 47.09 (2011):** Efficacité énergétique. * **Décret n°2.14.499 (2014):** Règlement général de construction (sécurité incendie et panique). * **Dahir n° 1.11.85 (2015):** Loi organique n° 113-14 relative aux communes. * **Loi n° 66.12 (2016):** Contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction. * **Décret n° 2.18.475 (2019):** Autorisations de réfection, régularisation et démolition. * **Décret n°2.18.577 (2019):** Délivrance des autorisations d'urbanisme. * **Arrêté conjoint n°337.20 (2020):** Pièces constitutives des dossiers de demande d'autorisation. Ne pas confondre les différents textes et leurs champs d'application est une erreur fréquente. Il est essentiel de consulter les textes pertinents en fonction du projet spécifique. ## Professionnels du Secteur De nombreuses professions interviennent dans le domaine de la construction, nécessitant une bonne compréhension du cadre juridique : * Architectes * Architectes d'intérieur * Urbanistes * Juristes spécialisés en droit de la construction ## Difficultés Actuelles et Projet de Code de la Construction L'acte de construire au Maroc est actuellement complexe en raison de : * Dysfonctionnements sectoriels. * Législation dispersée et parfois contradictoire. * Responsabilités floues des intervenants. * Gestion anarchique des processus techniques. Un projet de code de la construction vise à remédier à ces problèmes en : * Unifiant les procédures. * Clarifiant les responsabilités. * Améliorant la gestion des risques. * Introduisant une démarche obligatoire. Le projet de code de la construction représente un progrès significatif pour simplifier et sécuriser le secteur. ## Autorisations d'Urbanisme L'autorisation d'urbanisme est un acte administratif validant l'utilisation et l'occupation du sol. Elle limite le droit de propriété conformément aux lois en vigueur (Loi 12-90 et Loi 25-90). Le droit de propriété est absolu sauf si son usage est prohibé par la loi ou les règlements. Les règles d'urbanisme peuvent être générales (nationales) ou locales. Même sans autorisation, les travaux doivent respecter ces règles (sauf exceptions). ### Types d'Autorisations d'Urbanisme * Note de renseignement (recommandée avant tout projet) * Permis de construire * Autorisation de lotir * Autorisation de morceler * Autorisation de créer des groupements d'habitation * Permis de démolir * Permis d'habiter et certificat de conformité * Permis de réfection * Autorisation de régularisation Imaginons un projet de construction d'une maison individuelle. Il faudra obtenir un permis de construire, et potentiellement une autorisation de morceler si le terrain doit être divisé. ### Documents de Référence pour les Autorisations Les services administratifs se basent sur divers documents pour délivrer les autorisations : * Schéma Directeur d'Aménagement Urbain (SDAU) * Plan de Zonage * Plan d'Aménagement * Plan de Développement * Arrêtés d'Alignement * Arrêtés d'Alignement Emportant Cesssibilité * Règlement Général de Construction * Règlement Communal de Construction Il est important de se renseigner auprès des services d'urbanisme compétents pour connaître les documents spécifiques à votre projet.